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Consulter le solde de points de votre permis de conduire

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Exemple de document

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  • Simple et rapide !

Faire votre d茅claration

Dans le cadre d'une infraction, le minist猫re de l'int茅rieur doit vous informez du nombre de points perdues ainsi que du solde de point restant sur votre permis. Dor茅navant, vous pouvez 脿 tout moment, avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis et recevoir un relev茅 int茅gral.

Les documents n茅cessaires

Dans le cadre de votre d茅marche 茅crite, vous devez l'accompagn茅 de:

  • D'une photocopie de votre permis de conduire
  • D'une pi猫ce d鈥檌dentit茅 en cours de validit茅
Une enveloppe affranchie et libell茅e 脿 votre nom et adresse. Elle sera utilis茅 pour un envoi en recommand茅 avec accus茅 de r茅ception.

La proc茅dure permis

Le solde de point de chaque personne d茅tenant le permis de conduire est inscrit dans le fichier national des permis de conduire. A part le titulaire du permis de conduire, seuls la justice, le pr茅fet, les douanes, et les forces de l'ordre peuvent acc茅der au fichier.

Ce service dispose d鈥檜n syst猫me informatique destin茅 脿 faciliter la gestion des dossiers des personnes accompagn茅es et le travail autour du projet de la personne, le cas 茅ch茅ant en interaction avec les partenaires m茅dico-sociaux.
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Les informations qui vous sont demand茅es font l鈥檕bjet d鈥檜n traitement informatique et sont destin茅es aux professionnels travaillant dans le service. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifi茅e *, vous b茅n茅ficiez d鈥檜n droit d鈥檃cc猫s et de rectification aux informations qui vous concernent.
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* Loi n掳78-17 du 6 janvier 1978 modifi茅e relative 脿 l鈥檌nformatique, aux fichiers et aux libert茅s.